Document parlementaire 23K0016-1906-1907

Proposition de loi portant abrogation de l'article 310 du Code pénal. (Attentats à la liberté du travail)

	Fiche complète
	27/11/1906
Documents principaux	00/000-K0016/001-1906-1907
Document Chambre	23K0016 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/11/1906
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/02/1907
Date d'envoi	08/02/1907
Auteur(s)	Léon, Meysmans (Auteur) , Antoine, Delporte (Auteur) , Henri, Pirard (Auteur) , Léon, Furnémont (Auteur) , Jules, Destrée (Auteur)
Date de caducité	13/05/1912
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | TRAVAIL