	Fiche complète
	10/12/1907
Documents principaux	00/000-K0048/001-1907-1908 00/000-K0212/001-1908-1909
Document Chambre	23K0048 PROJET DE LOI
Date de dépôt	10/12/1907
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	10/12/1907
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	13/05/1912
Document Chambre Document suivant	24K0212 RAPPORT
Date de dépôt	14/07/1909
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, de Broqueville (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| CODE RURAL