Document parlementaire 23K0059-1905-1906

Proposition de loi complétant la loi organique de l'enseignement primaire du 15 septembre 1895 et ayant pour objet de mettre fin à quelques abus commis par des administrations communales en matière d'adoption d'écoles privées. (Mesures contre des contrats d'adoption sciemment et volontairement rompus par suite du décès, de la destitution ou du retrait du titulaire)

	Fiche complète
	24/01/1906
Documents principaux	00/000-K0059/001-1905-1906
Document Chambre	23K0059 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/01/1906
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	31/01/1906
Date d'envoi	31/01/1906
Auteur(s)	Léon, Jourez (Auteur) , Fulgence, Masson (Auteur) , Emile, François (Auteur) , Eugène, Hambursin (Auteur) , Louis, Lorand (Auteur)
Date de caducité	13/05/1912
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | ENSEIGNEMENT PRIMAIRE