Document parlementaire 23K0078-1906-1907

Proposition de loi étendant la compétence des tribunaux de commerce.

	Fiche complète
	22/02/1907
Documents principaux	00/000-K0078/001-1906-1907
Document Chambre	23K0078 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/02/1907
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/03/1907
Date d'envoi	08/03/1907
Auteur(s)	Paul, Wauwermans (Auteur)
Date de caducité	13/05/1912
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DE COMMERCE