Document parlementaire 23K0083-1907-1908

Proposition de loi sur l'emploi de la langue allemande en matière répressive. (Dans l'arrondissements d'Arlon et de Verviers les tribunaux de première instance devront toujours comprendre des magistrats connaissant la langue allemande)

	Fiche complète
	21/12/1907
Documents principaux	00/000-K0083/001-1907-1908
Document Chambre	23K0083 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/12/1907
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/11/1909
Date d'envoi	24/11/1909
Auteur(s)	Antoine, Borboux (Auteur) , Adolphe, van Limburg Stirum (Auteur)
Date de caducité	13/05/1912
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	INSTRUCTION CRIMINELLE | LANGUES