Document parlementaire 23K0083-1907-1908

Proposition de loi sur l'emploi de la langue allemande en matière répressive.

	Fiche complète
	21/12/1907
Documents principaux	00/000-K0083/001-1907-1908
Document Chambre	23K0083 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/12/1907
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/11/1909
Date d'envoi	24/11/1909
Auteur(s)	Antoine, Borboux (Auteur) , Adolphe, van Limburg Stirum (Auteur)
Date de caducité	13/05/1912
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	INSTRUCTION CRIMINELLE | LANGUES