	Fiche complète
	21/12/1907
Vote Chambre	30/04/1912
Documents principaux	00/000-K0084/001-1907-1908 00/000-K0183/001-1911-1912
Document Chambre	23K0084 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/12/1907
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/02/1908
Date d'envoi	11/02/1908
Auteur(s)	Adolphe, Buyl (Auteur) , Paul, Janson (Auteur) , Pieter, Daens (Auteur)
Date de fin	30/04/1912
Document Chambre Document suivant	24K0183 RAPPORT
Date de dépôt	03/04/1912
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean-Baptiste, de Ghellinck d'Elseghem (Auteur)
SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	30/04/1912 EN DISCUSSION 30/04/1912 REJETE

Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES \| CODE ELECTORAL \| ELECTION PARLEMENTAIRE