Document parlementaire 23K0086-1906-1907

Proposition de loi instituant une Caisse de Pension et de Retraite pour les commisaires et commissaires-adjoints de police, leurs veuves et orphelins.

	Fiche complète
	28/02/1907
Documents principaux	00/000-K0086/001-1906-1907
Document Chambre	23K0086 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/02/1907
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/03/1907
Date d'envoi	20/03/1907
Auteur(s)	Jules, Maenhaut van Lemberge * (Auteur)
Date de caducité	13/05/1912
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES | COMMUNES | PERSONNEL