Document parlementaire 23K0099-1907-1908

Proposition de loi complétant la loi du 20 juin 1873 sur les chèques. (Plus de garantie contre le vol et la fraude et favorisation de l'emploi du chèque)

	Fiche complète
	22/01/1908
Documents principaux	00/000-K0099/001-1907-1908 00/000-K0083/001-1911-1912
Document Chambre	23K0099 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/01/1908
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/02/1908
Date d'envoi	27/02/1908
Auteur(s)	Emile, Tibbaut (Auteur) , Louis, De Sadeleer (Auteur) , Alphonse, Harmignie (Auteur) , Emile, Hubert (Auteur) , Maurice, Pirmez (Auteur) , Paul, Wauwermans (Auteur)
Date de caducité	13/05/1912
Document Chambre Document suivant	24K0083 AMENDEMENT
Date de dépôt	09/02/1912
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE | CHEQUES