Document parlementaire 23K0103BIS-1904-1905

Proposition de loi modifiant les articles 303 et suivants du Titre XIV du Livre II, Partie 1re du Code de procédure civile. (L'expertise pourra se faire par un ou trois experts)

	Fiche complète
	02/03/1905
Documents principaux	00/000-K0103BIS/001-1904-1905
Document Chambre	23K0103BIS PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/03/1905
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/10/1905
Date d'envoi	27/10/1905
Auteur(s)	Léonard, Neujean (Auteur) , Jean, Huysmans (Auteur)
Date de caducité	13/05/1912
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PROCEDURE CIVILE