Document parlementaire 23K0111-1906-1907

Proposition de loi modifiant la loi du 16 décembre 1851 sur les privilèges et hypothèques et celle du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis.

	Fiche complète
	20/03/1907
Documents principaux	00/000-K0111/001-1906-1907 00/000-K0193/001-1907-1908
Document Chambre	23K0111 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/03/1907
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/05/1907
Date d'envoi	23/05/1907
Auteur(s)	Emile, Tibbaut (Auteur) , Gérard, Cooreman (Auteur) , Léon, De Bruyn (Auteur) , Jules, Maenhaut van Lemberge * (Auteur) , Paul, Wauwermans (Auteur) , Charles, Gillès de Pélichy (Auteur)
Date de caducité	13/05/1912
Document Chambre Document suivant	23K0193 RAPPORT
Date de dépôt	08/05/1908
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, Hoijois (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES | DROIT COMMERCIAL | FAILLITE