Document parlementaire 23K0178-1905-1906

Proposition de loi accordant une indemnité aux officiers de police faisant fonction de ministère public auprès des tribunaux de simple police.

	Fiche complète
	03/05/1906
Documents principaux	00/000-K0178/001-1905-1906 00/000-K0190/001-1906-1907
Document Chambre	23K0178 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/05/1906
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/11/1906
Date d'envoi	27/11/1906
Auteur(s)	Jules, Maenhaut van Lemberge * (Auteur) , Jean-Baptiste, de Ghellinck d'Elseghem (Auteur) , Léon, de Béthune * (Auteur) , Emile, Tibbaut (Auteur)
Date de caducité	13/05/1912
Document Chambre Document suivant	23K0190 RAPPORT
Date de dépôt	11/07/1907
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Eugène, Standaert (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRAITEMENTS