Document parlementaire 23K0188-1907-1908

Proposition de loi sur la société de travail collectif simple ou commanditée. (Droit d'association pour mettre en commun leur travail et le faire rémunérer, si toutes ces personnes exercent la même profession ou des professions similaires)

	Fiche complète
	06/05/1908
Documents principaux	00/000-K0188/001-1907-1908
Document Chambre	23K0188 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/05/1908
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/07/1908
Date d'envoi	08/07/1908
Auteur(s)	Paul, Janson (Auteur)
Date de caducité	13/05/1912
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | SOCIETE