Document parlementaire 23K0193-1905-1906

Proposition de loi sur l'emploi de la langue flamande en matière répressive dans l'arrondissement de Bruxelles. (Emploi de la langue française et de la langue flamande pour les divers actes de la procédure, y compris l'information et l'instruction préparatoire, ainsi que pour le prononcé et pour l'exécution du jugement)

Fiche complète
09/05/1906
Vote Chambre 18/12/1907
Vote Sénat 12/02/1908
Date de la loi 22/02/1908
Date moniteur 01/03/1908
Moniteur n° 61
Documents principaux 00/000-K0193/001-1905-1906
00/000-K0148/001-1906-1907
00/000-K0025/001-1907-1908
00/000-K0027/001-1907-1908
00/000-K0036/001-1907-1908
00/000-K0060/001-1907-1908
00/000-K0066/001-1907-1908
00/000-S0034/001-1907-1908
00/000-S0057/001-1907-1908
00/000-S0058/001-1907-1908
Document Chambre   23K0193
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 09/05/1906
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/05/1906
Date d'envoi 11/05/1906
Auteur(s) Julien, Van Der Linden (Auteur)
, André, Coremans (Auteur)
, Edmond, Nerincx (Auteur)
, Jules, Renkin (Auteur)
, Léon, De Lantsheere (Auteur)
, Auguste, De Becker Remy * (Auteur)
Date de fin 18/12/1907
Document Chambre
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  23K0148
RAPPORT
Date de dépôt 31/05/1907
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Paul, Wauwermans (Auteur)
Document Chambre
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  23K0025
AMENDEMENT
Date de dépôt 28/11/1907
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre
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  23K0027
AMENDEMENT
Date de dépôt 29/11/1907
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Pierre, Henderickx (Auteur)
Document Chambre
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  23K0036
TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Date de dépôt 04/12/1907
Type de document 48 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Document Chambre
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  23K0060
AMENDEMENT
Date de dépôt 13/12/1907
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre
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  23K0066
AMENDEMENT
Date de dépôt 17/12/1907
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Antoine, Borboux (Auteur)
, Paul, Janson (Auteur)
, Julien, Van Der Linden (Auteur)
Document Sénat   23S0034
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 12/02/1908
Document Sénat
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  23S0057
RAPPORT
Date de dépôt 23/01/1908
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Charles, Van Vreckem (Auteur)
Document Sénat
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  23S0058
AMENDEMENT
Date de dépôt 28/01/1908
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Sam, Wiener (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 28/11/1907   EN DISCUSSION
29/11/1907   EN DISCUSSION
04/12/1907   EN DISCUSSION
18/12/1907   EN DISCUSSION
18/12/1907   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 31/01/1908   EN DISCUSSION
11/02/1908   EN DISCUSSION
12/02/1908   EN DISCUSSION
12/02/1908   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres INSTRUCTION CRIMINELLE | LANGUES