	Fiche complète
	26/07/1907
Documents principaux	00/000-K0219/001-1906-1907 00/000-K0221/001-1909-1910
Document Chambre	23K0219 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/07/1907
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	31/07/1907
Date d'envoi	31/07/1907
Auteur(s)	Emile, Tibbaut (Auteur) , Louis, Bertrand (Auteur) , Florentin, Van Cauwenbergh (Auteur) , Camille, Desmaisières (Auteur) , Henry, Carton de Wiart (Auteur) , Emile, Buisset (Auteur)
Date de caducité	13/05/1912
Document Chambre Document suivant	24K0221 RAPPORT
Date de dépôt	03/05/1910
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Justin, Van Cleemputte (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND

Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL \| PERSONNALITE CIVILE \| ORGANISATION INTERNATIONALE \| ARTS, SCIENCES ET LETTRES \| RECHERCHE SCIENTIFIQUE