Document parlementaire 24K0009-1909-1910

Proposition de loi modifiant la loi relative aux élections législatives. (Vote de préférence - L'âge minimum est fixé à 25 ans - Présentation des candidats par ordre alphabétique - Suppression de la case de tête - Application de la représentation proportionnelle à la loi électorale législative)

	Fiche complète
	12/11/1909
Documents principaux	00/000-K0009/001-1909-1910
Document Chambre	24K0009 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/11/1909
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Pierre, Hellinckx (Auteur)
Date de caducité	13/05/1912
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | ELECTION PARLEMENTAIRE