	Fiche complète
	15/11/1910
Vote Chambre	02/12/1910
Vote Sénat	13/12/1910
Date de la loi	14/12/1910
Date moniteur	15/12/1910
Moniteur n°	349
Documents principaux	00/000-K0009/001-1910-1911 00/000-K0015/001-1910-1911 00/000-S0009/001-1910-1911 00/000-S0010/001-1910-1911
Document Chambre	24K0009 PROJET DE LOI
Date de dépôt	15/11/1910
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	15/11/1910
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	02/12/1910
Document Chambre Document suivant	24K0015 RAPPORT
Date de dépôt	25/11/1910
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Arthur, Verhaegen (Auteur)
Document Sénat	24S0009 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	13/12/1910
Document Sénat Document suivant	24S0010 RAPPORT
Date de dépôt	13/12/1910
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Georges, Dupret (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	02/12/1910 EN DISCUSSION 02/12/1910 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	13/12/1910 EN DISCUSSION 13/12/1910 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	STATISTIQUE