Document parlementaire 24K0010-1911-1912

Proposition de loi modifiant certains articles du Code d'instruction criminelle du 27 novembre 1808, de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes et de la loi du 20 avril 1874 sur la détention préventive.

	Fiche complète
	21/11/1911
Documents principaux	00/000-K0010/001-1911-1912
Document Chambre	24K0010 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/11/1911
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Paul, Janson (Auteur) , Emile, Royer (Auteur)
Date de caducité	13/05/1912
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	INSTRUCTION CRIMINELLE | DROIT PENAL | DETENTION PREVENTIVE