Document parlementaire 24K0011-1909-1910

Proposition de loi modifiant la loi relative aux élections communales. (Suppression de la 4e voix - Suppression de la case de tête - Peut être électeur communal à 25 ans et une année de résidence - Représentation proportionnelle intégrale)

	Fiche complète
	12/11/1909
Documents principaux	00/000-K0011/001-1909-1910
Document Chambre	24K0011 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/11/1909
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Pierre, Hellinckx (Auteur)
Date de caducité	13/05/1912
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | ELECTIONS COMMUNALES