	Fiche complète
	23/11/1909
Vote Chambre	05/05/1911
Documents principaux	00/000-K0022/001-1909-1910 00/000-K0138/001-1909-1910
Document Chambre	24K0022 PROJET DE LOI
Date de dépôt	23/11/1909
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	23/11/1909
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	05/05/1911
Document Chambre Document suivant	24K0138 RAPPORT
Date de dépôt	23/03/1910
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean-Baptiste, de Winter (Auteur)
SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	04/05/1911 EN DISCUSSION 05/05/1911 EN DISCUSSION 05/05/1911 REJETE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE