Document parlementaire 24K0025-1908-1909

Proposition de loi facilitant le mariage in extremis et complétant l'article 7 de la loi du 26 décembre 1891 (modifications à quelques dispositions relatives au mariage).

	Fiche complète
	02/12/1908
Documents principaux	00/000-K0025/001-1908-1909
Document Chambre	24K0025 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/12/1908
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/02/1909
Date d'envoi	03/02/1909
Auteur(s)	Marie, Vandewalle (Auteur)
Date de caducité	13/05/1912
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | MARIAGE