	Fiche complète
	01/12/1909
Vote Chambre	27/12/1909
Vote Sénat	28/12/1909
Date de la loi	29/12/1909
Date moniteur	31/12/1909
Moniteur n°	365
Documents principaux	00/000-K0032/001-1909-1910 00/000-K0047/001-1909-1910 00/000-S0019/001-1909-1910
Document Chambre	24K0032 PROJET DE LOI
Date de dépôt	01/12/1909
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	01/12/1909
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	27/12/1909
Document Chambre Document suivant	24K0047 RAPPORT
Date de dépôt	09/12/1909
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Emile, Hubert (Auteur)
Document Sénat	24S0019 RAPPORT
Date de dépôt	28/12/1909
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Louis, Mesens (Auteur)
Date de fin	28/12/1909
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	27/12/1909 EN DISCUSSION 27/12/1909 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	28/12/1909 EN DISCUSSION 28/12/1909 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS PROVISOIRES