Document parlementaire 24K0039-1909-1910

Proposition de loi portant modification aux lois sur les pensions des instituteurs. (Préservation de la pension lors de la suppression de l'emploi ou lors de la révocation des instituteurs)

	Fiche complète
	08/12/1909
Documents principaux	00/000-K0039/001-1909-1910
Document Chambre	24K0039 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/12/1909
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Pierre, Hellinckx (Auteur)
Date de caducité	13/05/1912
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES