Document parlementaire 24K0060-1910-1911

Projet de loi approuvant le Protocole additionnel à la Convention relative à l'établissement d'une Cour internationale des Prises.

Fiche complète
23/12/1910
Vote Chambre 04/05/1911
Vote Sénat 23/05/1911
Documents principaux 00/000-K0060/001-1910-1911
00/000-K0090/001-1910-1911
00/000-S0056/001-1910-1911
Document Chambre   24K0060
PROJET DE LOI
Date de dépôt 23/12/1910
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 23/12/1910
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 04/05/1911
Document Chambre
Document suivant
  24K0090
RAPPORT
Date de dépôt 03/03/1911
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Henry, Carton de Wiart (Auteur)
Document Sénat   24S0056
RAPPORT
Date de dépôt 19/05/1911
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Jules, Vanderheyde (Auteur)
Date de fin 23/05/1911
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 04/05/1911   EN DISCUSSION
04/05/1911   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 23/05/1911   EN DISCUSSION
23/05/1911   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL