	Fiche complète
	01/02/1910
Vote Chambre	04/03/1910
Vote Sénat	08/03/1910
Date de la loi	17/03/1910
Date moniteur	26/03/1910
Moniteur n°	85
Documents principaux	00/000-K0067/001-1909-1910 00/000-K0077/001-1909-1910 00/000-S0045/001-1909-1910
Document Chambre	24K0067 PROJET DE LOI
Date de dépôt	01/02/1910
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	01/02/1910
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	04/03/1910
Document Chambre Document suivant	24K0077 RAPPORT
Date de dépôt	04/02/1910
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, Wauwermans (Auteur)
Document Sénat	24S0045 RAPPORT
Date de dépôt	08/03/1910
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Léon, Hiard (Auteur)
Date de fin	08/03/1910
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	04/03/1910 EN DISCUSSION 04/03/1910 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	08/03/1910 EN DISCUSSION 08/03/1910 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| PRUD'HOMMES