Document parlementaire 24K0069-1909-1910

Proposition de loi étendant aux fils naturels l'application de la loi sur la milice quant à l'exemption du chef de service de frères. (Le frère ayant accompli le service militaire exempte par ce fait tous ses frères incluant les fils naturels légalement reconnus par leur mère)

	Fiche complète
	02/02/1910
Documents principaux	00/000-K0069/001-1909-1910
Document Chambre	24K0069 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/02/1910
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/02/1910
Date d'envoi	18/02/1910
Auteur(s)	Léon, Jourez (Auteur) , Fulgence, Masson (Auteur) , Emile, Vandervelde (Auteur)
Date de caducité	13/05/1912
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | MILICE