	Fiche complète
	26/01/1909
Vote Chambre	24/02/1909
Vote Sénat	26/02/1909
Date de la loi	14/03/1909
Date moniteur	20/03/1909
Moniteur n°	79
Documents principaux	00/000-K0074/001-1908-1909 00/000-K0096/001-1908-1909 00/000-S0034/001-1908-1909 00/000-S0037/001-1908-1909
Document Chambre	24K0074 PROJET DE LOI
Date de dépôt	26/01/1909
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	26/01/1909
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	24/02/1909
Document Chambre Document suivant	24K0096 RAPPORT
Date de dépôt	09/02/1909
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, Colfs (Auteur)
Document Sénat	24S0034 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	26/02/1909
Document Sénat Document suivant	24S0037 RAPPORT
Date de dépôt	26/02/1909
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Théodore, Léger (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	24/02/1909 EN DISCUSSION 24/02/1909 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	26/02/1909 EN DISCUSSION 26/02/1909 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE