	Fiche complète
	31/01/1912
Vote Chambre	03/04/1912
Vote Sénat	26/04/1912
Date de la loi	03/05/1912
Date moniteur	13/05/1912 \| 14/05/1912
Moniteur n°	134 \| 135
Documents principaux	00/000-K0076/001-1911-1912 00/000-K0136/001-1911-1912 00/000-S0054/001-1911-1912
Document Chambre	24K0076 PROJET DE LOI
Date de dépôt	31/01/1912
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	31/01/1912
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	03/04/1912
Document Chambre Document suivant	24K0136 RAPPORT
Date de dépôt	15/03/1912
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Alphonse, Versteylen (Auteur)
Document Sénat	24S0054 RAPPORT
Date de dépôt	23/04/1912
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Casimir, Du Bost (Auteur)
Date de fin	26/04/1912
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	29/03/1912 EN DISCUSSION 03/04/1912 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	26/04/1912 EN DISCUSSION 26/04/1912 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| COUR D'APPEL