	Fiche complète
	09/02/1910
Vote Chambre	04/05/1911
Vote Sénat	23/05/1911
Date de la loi	13/06/1911
Date moniteur	19/07/1911
Moniteur n°	200
Documents principaux	00/000-K0080/001-1909-1910 00/000-K0178/001-1909-1910 00/000-S0059/001-1910-1911
Document Chambre	24K0080 PROJET DE LOI
Date de dépôt	09/02/1910
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	09/02/1910
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	04/05/1911
Document Chambre Document suivant	24K0178 RAPPORT
Date de dépôt	20/04/1910
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, Gillès de Pélichy (Auteur)
Document Sénat	24S0059 RAPPORT
Date de dépôt	23/05/1911
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Arnold, t'Kint de Roodenbeke (Auteur)
Date de fin	23/05/1911
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	04/05/1911 EN DISCUSSION 04/05/1911 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	23/05/1911 EN DISCUSSION 23/05/1911 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	AGRICULTURE \| CODE RURAL