Document parlementaire 24K0085-1908-1909

Projet de loi approuvant la Convention internationale conclue à La Haye le 17 juillet 1905 concernant les conflits de lois relatifs aux effets du mariage sur les droits et les devoirs des époux dans leurs rapports personnels et sur les biens des époux.

Fiche complète
02/02/1909
Documents principaux 00/000-K0085/001-1908-1909
00/000-K0233/001-1909-1910
Document Chambre   24K0085
PROJET DE LOI
Date de dépôt 02/02/1909
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 02/02/1909
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité 13/05/1912
Document Chambre
Document suivant
  24K0233
RAPPORT
Date de dépôt 04/05/1910
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Justin, Van Cleemputte (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | MARIAGE