	Fiche complète
	03/02/1909
Vote Chambre	24/04/1912
Documents principaux	00/000-K0089/001-1908-1909 00/000-K0155/001-1911-1912 00/000-S0060/001-1911-1912 00/000-S0079/001-1911-1912 00/000-S0128/001-1911-1912
Document Chambre	24K0089 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/02/1909
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/06/1909
Date d'envoi	25/06/1909
Auteur(s)	Jean, Caeluwaert (Auteur) , Jules, Destrée (Auteur) , Pierre, Lambillotte * (Auteur) , Henri, Léonard (Auteur) , Ferdinand, Cavrot (Auteur)
Date de fin	24/04/1912
Document Chambre Document suivant	24K0155 RAPPORT
Date de dépôt	27/03/1912
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Léon, Mabille (Auteur)
Document Sénat	24S0060 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Document Sénat Document suivant	24S0079 AMENDEMENT
Date de dépôt	01/05/1912
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat Document suivant	24S0128 RAPPORT
Date de dépôt	10/05/1912
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Alfred, Claeys-Boúúaert (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	24/04/1912 EN DISCUSSION 24/04/1912 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	13/05/1912 AJOURNE 25/06/1913 SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| PRUD'HOMMES