Document parlementaire 24K0095-1909-1910

Proposition de loi instituant un conseil de prud'hommes à Malines.

	Fiche complète
	23/02/1910
Documents principaux	00/000-K0095/001-1909-1910
Document Chambre	24K0095 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/02/1910
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Marie, Vandewalle (Auteur)
Date de caducité	13/05/1912
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PRUD'HOMMES