	Fiche complète
	19/02/1909
Vote Chambre	17/06/1909
Documents principaux	00/000-K0101/001-1908-1909 00/000-K0131/001-1908-1909
Document Chambre	24K0101 PROJET DE LOI
Date de dépôt	19/02/1909
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	19/02/1909
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	17/06/1909
Document Chambre Document suivant	24K0131 RAPPORT
Date de dépôt	30/03/1909
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Augustin, Melot (Auteur)
SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	17/06/1909 EN DISCUSSION 17/06/1909 REJETE (Voir la remarque dans la fiche complète)

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE