Document parlementaire 24K0102-1909-1910

Projet de loi apportant des modifications aux dispositions des lois d'organisation judiciaire concernant les greffiers des tribunaux de commerce.

Fiche complète
02/03/1910
Vote Chambre 22/04/1910
Vote Sénat 03/05/1910
Date de la loi 11/05/1910
Date moniteur 28/05/1910
Moniteur n° 148
Documents principaux 00/000-K0102/001-1909-1910
00/000-K0150/001-1909-1910
00/000-K0157/001-1909-1910
00/000-K0167/001-1909-1910
00/000-K0180/001-1909-1910
00/000-S0054/001-1909-1910
00/000-S0059/001-1909-1910
Document Chambre   24K0102
PROJET DE LOI
Date de dépôt 02/03/1910
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 02/03/1910
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 22/04/1910
Document Chambre
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  24K0150
RAPPORT
Date de dépôt 07/04/1910
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Eugène, Standaert (Auteur)
Document Chambre
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  24K0157
AMENDEMENT
Date de dépôt 12/04/1910
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Antoine, Borboux (Auteur)
, Amédée, Visart de Bocarmé (Auteur)
, Auguste, De Becker Remy * (Auteur)
, Alphonse, Harmignie (Auteur)
, Louis, De Sadeleer (Auteur)
, Emile, Bôval (Auteur)
Document Chambre
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  24K0167
TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Date de dépôt 13/04/1910
Type de document 48 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Document Chambre
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  24K0180
AMENDEMENT
Date de dépôt 20/04/1910
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat   24S0054
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 03/05/1910
Document Sénat
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  24S0059
RAPPORT
Date de dépôt 29/04/1910
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Émile, Dupont (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 13/04/1910   EN DISCUSSION
22/04/1910   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 03/05/1910   EN DISCUSSION
03/05/1910   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL