	Fiche complète
	29/02/1912
Vote Chambre	24/04/1912
Vote Sénat	01/05/1912
Date de la loi	02/05/1912
Date moniteur	05/05/1912
Moniteur n°	126
Documents principaux	00/000-K0107/001-1911-1912 00/000-K0201/001-1911-1912 00/000-S0070/001-1911-1912
Document Chambre	24K0107 PROJET DE LOI
Date de dépôt	29/02/1912
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	29/02/1912
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	24/04/1912
Document Chambre Document suivant	24K0201 RAPPORT
Date de dépôt	12/04/1912
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Léon, Troclet (Auteur)
Document Sénat	24S0070 RAPPORT
Date de dépôt	26/04/1912
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Léon, Naveau (Auteur)
Date de fin	01/05/1912
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	24/04/1912 EN DISCUSSION 24/04/1912 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	01/05/1912 EN DISCUSSION 01/05/1912 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| LOI COMMUNALE