	Fiche complète
	09/03/1910
Documents principaux	00/000-K0111/001-1909-1910 00/000-K0059/001-1911-1912
Document Chambre	24K0111 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/03/1910
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/03/1910
Date d'envoi	23/03/1910
Auteur(s)	Léon, du Bus de Warnaffe (Auteur) , Charles, Gillès de Pélichy (Auteur) , Alphonse, Harmignie (Auteur) , Eugène, Standaert (Auteur) , Alphonse, Versteylen (Auteur)
Date de caducité	13/05/1912
Document Chambre Document suivant	24K0059 RAPPORT
Date de dépôt	19/01/1912
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, Wauwermans (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND

Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE \| CREDIT