Document parlementaire 24K0130-1911-1912

Projet de loi sur la répression de la traite des blanches. (Protection de l'enfance - Réprime de l'embauchage, de l'entraînement et du détournement des femmes et filles majeures en vue de la débauche - Travaux forcés pour attentat aux mœurs - Attentats aux mœurs en excitant, facilitant ou favorisant la débauche, la corruption ou la prostitution d'un mineur)

	Fiche complète
	14/03/1912
Documents principaux	00/000-K0130/001-1911-1912
Document Chambre	24K0130 PROJET DE LOI
Date de dépôt	14/03/1912
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	14/03/1912
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	13/05/1912
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL