	Fiche complète
	01/04/1909
Documents principaux	00/000-K0134/001-1908-1909
Document Chambre	24K0134 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/04/1909
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/04/1909
Date d'envoi	30/04/1909
Auteur(s)	Joseph, Fossion (Auteur) , Léon, Furnémont (Auteur)
SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	20/07/1911 SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| PRUD'HOMMES