Document parlementaire 24K0136-1908-1909

Proposition de loi accordant l'immunité légale aux membres du Conseil colonial agissant dans l'exercice de leurs fonctions.

	Fiche complète
	01/04/1909
Documents principaux	00/000-K0136/001-1908-1909
Document Chambre	24K0136 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/04/1909
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/03/1910
Date d'envoi	18/03/1910
Auteur(s)	Emile, Féron (Auteur) , Charles, Lemonnier (Auteur) , Fulgence, Masson (Auteur) , Hector, Denis (Auteur) , Emile, Vandervelde (Auteur) , Emile, Royer (Auteur)
Date de caducité	13/05/1912
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COLONIES | LOI COLONIALE