Document parlementaire 24K0136-1909-1910

Proposition de loi modifiant l'article 1775 du Code civil relatif à la cessation des baux de ferme faits sans écrit.

Fiche complète
23/03/1910
Documents principaux 00/000-K0136/001-1909-1910
00/000-K0210/001-1910-1911
00/000-K0231/001-1910-1911
Document Chambre   24K0136
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 23/03/1910
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/04/1910
Date d'envoi 06/04/1910
Auteur(s) Jules, Rens (Auteur)
, Paul, Janson (Auteur)
, Raoul, Claes (Auteur)
, Arthur, Buysse (Auteur)
, Albert, Mechelynck (Auteur)
Date de caducité 13/05/1912
Document Chambre
Document suivant
  24K0210
RAPPORT
Date de dépôt 06/07/1911
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Florentin, Van Cauwenbergh (Auteur)
Document Chambre
Document suivant
  24K0231
AMENDEMENT
Date de dépôt 23/07/1911
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Louis, Franck (Auteur)
, Léon, Jourez (Auteur)
, Paul, Vekemans (Auteur)
, Adolphe, May (Auteur)
, Jules, Rens (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE NOT FOUND
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | BAIL A FERME