	Fiche complète
	03/05/1911
Vote Chambre	05/07/1911
Vote Sénat	19/07/1911
Date de la loi	24/07/1911
Date moniteur	02/08/1911
Moniteur n°	214
Documents principaux	00/000-K0144/001-1910-1911 00/000-K0182/001-1910-1911 00/000-S0071/001-1910-1911
Document Chambre	24K0144 PROJET DE LOI
Date de dépôt	03/05/1911
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	03/05/1911
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	05/07/1911
Document Chambre Document suivant	24K0182 RAPPORT
Date de dépôt	27/06/1911
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Auguste, Pil (Auteur)
Document Sénat	24S0071 RAPPORT
Date de dépôt	07/07/1911
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Théodore, Léger (Auteur)
Date de fin	19/07/1911
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	05/07/1911 EN DISCUSSION 05/07/1911 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	19/07/1911 EN DISCUSSION 19/07/1911 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE