Document parlementaire 24K0145-1909-1910

Proposition de loi sur la faillite des non-commerçants.

	Fiche complète
	06/04/1910
Documents principaux	00/000-K0145/001-1909-1910
Document Chambre	24K0145 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/04/1910
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/04/1910
Date d'envoi	22/04/1910
Auteur(s)	Henri, Colfs (Auteur) , Pierre, Henderickx (Auteur) , Charles, Gillès de Pélichy (Auteur) , Jules, Maenhaut van Lemberge * (Auteur)
Date de caducité	13/05/1912
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | FAILLITE