Document parlementaire 24K0150-1908-1909

Proposition de loi portant organisation d'asiles spéciaux pour l'internement et le traitement des aliénés dits "criminels", des aliénés dangereux et des alcoolisés. (Etablissement d'un Asile spécial de l'État)

	Fiche complète
	06/05/1909
Documents principaux	00/000-K0150/001-1908-1909
Document Chambre	24K0150 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/05/1909
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/07/1909
Date d'envoi	29/07/1909
Auteur(s)	Henry, Carton de Wiart (Auteur) , Auguste, Beernaert (Auteur) , Julien, Van Der Linden (Auteur) , Louis, Franck (Auteur) , Emile, Vandervelde (Auteur) , Léon, Mabille (Auteur)
Date de caducité	13/05/1912
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL