	Fiche complète
	12/05/1911
Vote Chambre	26/05/1911
Vote Sénat	30/05/1911
Date de la loi	31/05/1911
Date moniteur	01/06/1911
Moniteur n°	152
Documents principaux	00/000-K0150/001-1910-1911 00/000-K0155/001-1910-1911 00/000-S0062/001-1910-1911
Document Chambre	24K0150 PROJET DE LOI
Date de dépôt	12/05/1911
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	12/05/1911
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	26/05/1911
Document Chambre Document suivant	24K0155 RAPPORT
Date de dépôt	18/05/1911
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Edouard, Levie (Auteur)
Document Sénat	24S0062 RAPPORT
Date de dépôt	26/05/1911
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Louis, Mesens (Auteur)
Date de fin	30/05/1911
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	26/05/1911 EN DISCUSSION 26/05/1911 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	30/05/1911 EN DISCUSSION 30/05/1911 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS PROVISOIRES