Document parlementaire 24K0151-1908-1909

Proposition de loi modifiant la loi du 12 août 1903 ayant pour objet la répression des fraudes commises au moyen de la margarine.

	Fiche complète
	06/05/1909
Documents principaux	00/000-K0151/001-1908-1909 00/000-K0169/001-1911-1912
Document Chambre	24K0151 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/05/1909
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/06/1909
Date d'envoi	25/06/1909
Auteur(s)	Jules, Maenhaut van Lemberge * (Auteur) , Charles, de Broqueville (Auteur) , Georges, Polet (Auteur) , Marie, Cartuyvels (Auteur) , Jean-Baptiste, de Ghellinck d'Elseghem (Auteur) , Charles, Gillès de Pélichy (Auteur)
Date de caducité	13/05/1912
Document Chambre Document suivant	24K0169 RAPPORT
Date de dépôt	29/03/1912
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Maes (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | PRODUITS LAITIERS