Document parlementaire 24K0151-1908-1909

Proposition de loi modifiant la loi du 12 août 1903 ayant pour objet la répression des fraudes commises au moyen de la margarine. (Les mélanges de margarine, de graisses alimentaires ou d'autres matières grasses et de beurre sont interdits - Interdiction d'utiliser des ferments et des matières colorantes - Interdiction de vendre du beurre et de la margarine en même temps dans le même local - L'inscription "margarine" visible pour le public est obligatoire - Disposition pénales)

	Fiche complète
	06/05/1909
Documents principaux	00/000-K0151/001-1908-1909 00/000-K0169/001-1911-1912
Document Chambre	24K0151 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/05/1909
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/06/1909
Date d'envoi	25/06/1909
Auteur(s)	Jules, Maenhaut van Lemberge * (Auteur) , Charles, de Broqueville (Auteur) , Georges, Polet (Auteur) , Marie, Cartuyvels (Auteur) , Jean-Baptiste, de Ghellinck d'Elseghem (Auteur) , Charles, Gillès de Pélichy (Auteur)
Date de caducité	13/05/1912
Document Chambre Document suivant	24K0169 RAPPORT
Date de dépôt	29/03/1912
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Maes (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | PRODUITS LAITIERS