Document parlementaire 24K0163-1911-1912

Proposition de loi abaissant l'âge électoral pour les élections sénatoriales et provinciales. (Adoption de l'âge électoral de la Chambre, celui de 25 ans, pour le Sénat, la province et la commune)

	Fiche complète
	29/03/1912
Documents principaux	00/000-K0163/001-1911-1912
Document Chambre	24K0163 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/03/1912
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/04/1912
Date d'envoi	25/04/1912
Auteur(s)	Emile, Féron (Auteur) , Paul, Janson (Auteur) , Jean, Fléchet (Auteur) , Fulgence, Masson (Auteur) , Marie, Vandewalle (Auteur) , Louis, Lorand (Auteur)
Date de caducité	13/05/1912
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | ELECTION PARLEMENTAIRE | ELECTIONS PROVINCIALES