Document parlementaire 24K0183-1909-1910

Proposition de loi tendant à la révision des articles 47 et suivants de la Constitution.

	Fiche complète
	21/04/1910
Documents principaux	00/000-K0183/001-1909-1910
Document Chambre	24K0183 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/04/1910
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Emile, Vandervelde (Auteur) , Louis, Bertrand (Auteur) , Emile, Féron (Auteur) , Louis, Franck (Auteur) , Fulgence, Masson (Auteur) , Auguste, Debunne (Auteur)
SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	27/04/1910   VOTE SUR PRISE EN CONSIDERATION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION