Document parlementaire 24K0207-1908-1909

Proposition de loi étendant le ressort du conseil de prud'hommes de Namur.

	Fiche complète
	14/07/1909
Documents principaux	00/000-K0207/001-1908-1909
Document Chambre	24K0207 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/07/1909
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/07/1909
Date d'envoi	28/07/1909
Auteur(s)	Joseph, Fossion (Auteur) , Léon, Furnémont (Auteur)
Date de caducité	13/05/1912
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PRUD'HOMMES