Document parlementaire 24K0208-1908-1909

Proposition de loi modifiant l'article 1736 du Code civil en ce qui concerne les baux des fonds ruraux.

Fiche complète
14/07/1909
Documents principaux 00/000-K0208/001-1908-1909
00/000-K0210/001-1910-1911
00/000-K0231/001-1910-1911
Document Chambre   24K0208
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 14/07/1909
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/11/1909
Date d'envoi 24/11/1909
Auteur(s) Arthur, Buysse (Auteur)
, Albert, Mechelynck (Auteur)
, Raoul, Claes (Auteur)
Date de caducité 13/05/1912
Document Chambre
Document suivant
  24K0210
RAPPORT
Date de dépôt 06/07/1911
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Florentin, Van Cauwenbergh (Auteur)
Document Chambre
Document suivant
  24K0231
AMENDEMENT
Date de dépôt 13/07/1911
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Louis, Franck (Auteur)
, Léon, Jourez (Auteur)
, Paul, Vekemans (Auteur)
, Adolphe, May (Auteur)
, Jules, Rens (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE NOT FOUND
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | BAIL A FERME