	Fiche complète
	06/07/1911
Vote Chambre	14/07/1911
Vote Sénat	03/08/1911
Date de la loi	12/08/1911
Date moniteur	19/08/1911
Moniteur n°	231
Documents principaux	00/000-K0212/001-1910-1911 00/000-K0218/001-1910-1911 00/000-S0086/001-1910-1911 00/000-S0119/001-1910-1911
Document Chambre	24K0212 PROJET DE LOI
Date de dépôt	06/07/1911
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	06/07/1911
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	14/07/1911
Document Chambre Document suivant	24K0218 RAPPORT
Date de dépôt	07/07/1911
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, Wauwermans (Auteur)
Document Sénat	24S0086 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	03/08/1911
Document Sénat Document suivant	24S0119 RAPPORT
Date de dépôt	25/07/1911
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Sam, Wiener (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	13/07/1911 EN DISCUSSION 14/07/1911 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	03/08/1911 EN DISCUSSION 03/08/1911 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| PROCEDURE CIVILE