Document parlementaire 24K0218-1911-1912

Projet de loi interprétant l'article 17, alinéa 2 de la loi du 18 octobre 1908 sur le Gouvernement du Congo belge. (Le Procureur général exerce notamment les attributions déléguées au pouvoir exécutif dans la Colonie en matière d'organisation judiciaire)

	Fiche complète
	19/04/1912
Vote Chambre	03/05/1912
Vote Sénat	09/05/1912
Date de la loi	13/05/1912
Date moniteur	24/05/1912
Moniteur n°	145
Documents principaux	00/000-K0218/001-1911-1912 00/000-K0258/001-1911-1912 00/000-S0121/001-1911-1912
Document Chambre	24K0218 PROJET DE LOI
Date de dépôt	19/04/1912
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	19/04/1912
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	03/05/1912
Document Chambre Document suivant	24K0258 RAPPORT
Date de dépôt	02/05/1912
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Emile, Tibbaut (Auteur)
Document Sénat	24S0121 RAPPORT
Date de dépôt	08/05/1912
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	David, de Mévius (Auteur)
Date de fin	09/05/1912
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	03/05/1912   EN DISCUSSION 03/05/1912   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	09/05/1912   EN DISCUSSION 09/05/1912   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COLONIES | LOI COLONIALE